PROPOSITION CFDT - CGT

Publié le par Fédération CGT des sociétés d'études

Ci-dessous, une proposition CGT-CFDT, sur le chômage partiel et la formation, qui sera discutée en commission paritaire de négociation à la convention collective des bureaux d'études le 10 avril 2009.



PROJET POUR LA CPCCN DU 25 MARS 2009

ACCORD SUR LE CHOMAGE PARTIEL ET LA FORMATION

POUR LES ENTREPRISES SOUS TRAITANTE DES INDUSTRIES AUTOMOBILES

 

La crise économique actuelle pouvant entraîner des difficultés pour les entreprises de la Branche dont un certain nombre de salariés travaillant pour la filière automobile - qui les contraignent à prendre des mesures affectant l’emploi des salariés, les partenaires sociaux, souhaitent mettre en œuvre, des solutions adaptées à la conjoncture, ayant pour objectif, la sauvegarde d’emplois que la crise actuelle menace.

 

 

Il est convenu que les mesures proposées doivent avoir les caractéristiques suivantes :

 

être d’une durée limitée dans le temps, car elles visent à répondre à une situation conjoncturelle particulière. Prises à titre exceptionnel pour répondre à une situation exceptionnelle, elles ne peuvent devenir une référence obligée pour le traitement de situations aléatoires habituelles auxquelles les entreprises devraient faire face,

s’appliquer aux entreprises de la branche, dont un certain % de salariés opèrent pour la filière automobile.

constituer un ensemble cohérent, combinant des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle, de mise en œuvre de chômage partiel suivant un dispositif plus favorable par rapport aux conditions usuelles légales pour donner aux entreprises qui les choisissent, des moyens supplémentaires pour faire face à la crise. Plus généralement, les mesures proposées doivent s’inscrire dans une logique de sauvegarde des emplois.

Les partenaires sociaux pourront, par avenant à cet accord, décider d'élargir son champ d'application à d'autre secteur de la branche,

 

Dans ce cadre particulier, les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes, applicables aux entreprises ci-dessus désignées.

 

 

 

Article 1 : Principes et généralités

 

Cet accord est conclu dans le cadre de l’article L 5122-1 du code du travail. Il tient compte de la baisse ou de la suspension temporaire d’activité au regard de la conjoncture économique. Il s’applique donc aux fermetures de sièges sociaux ou d’établissements ou d’entités opérationnelles distinctement constituées au sein de l’entreprise ou de l’établissement, aux suspensions totales ou partielles d’activité durant une période temporaire définie ou à une réduction des horaires ou des jours de travail durant une période temporaire définie et concerne donc tous les salariés travaillant pour la filière automobile quelle que soit la modalité de régime de temps de travail dont ils relèvent, telle qu’elle résulte des dispositions de l’accord national du 22 juin 1999.  Le contingent maximum indemnisable sera de 1000 heures pour les entreprises qui réalisent au minimum 50% de leur chiffre d’affaire avec ces dernières.

 

 

L’accord ne peut en aucun cas s’appliquer à des entreprises ou groupe dont le chiffre d’affaire progresse depuis plusieurs années.

Cet accord comporte des dispositions relatives au recours au chômage partiel d’une part et des dispositions relatives à la formation d’autre part.

 

 

 

Article 2 : Recours au chômage partiel

 

Les entreprises visées par le présent accord qui estimeraient nécessaire de recourir au chômage partiel pour pallier les difficultés survenues ou à venir d’une baisse d’activité le feront en respectant les conditions définies par la loi et les décrets d’application, en s’engageant toutefois sur des mesures additionnelles de nature à améliorer la situation de leurs salariés et qui sont décrites ci- dessous :

 

Article 2.1 : Mesures préalables à la mise en place du chômage partiel

 

Préalablement à leur demande de mise en œuvre du chômage partiel, les entreprises relevant du présent accord auront pris les dispositions suivantes de nature à limiter le recours au chômage partiel :

 

selon les obligations légales, informations détaillées données aux institutions représentatives du personnel et consultation, conformément aux articles L2323-6 et L2323-27 du code du travail

démonstration du caractère transitoire des causes rendant nécessaire le recours au chômage partiel et volonté de prendre des mesures en matière d’organisation, d’investissement ou de stratégie commerciale pour surmonter les difficultés nées de la conjoncture,

mise en œuvre de dispositions incitant les salariés à prendre tout ou partie de leurs congés acquis et de leurs journées de RTT de façon à réduire d’autant la période de chômage partiel.

 

En cas de modification des horaires de travail, l’employeur est tenu :

 

De communiquer cette information à l’inspection du travail.

D’afficher les nouveaux horaires dans l’entreprise.

D’en informer les organisations syndicales de l’entreprise

 

L’employeur informe individuellement les salariés sur toute les mesures de chômage partiel les concernant (temps de travail, indemnisation…)

 

Article 2.2 : Epuisement des soldes de jours de congés et de RTT

 

Les RTT :

 

En cas d’accord d’entreprise sur le temps de travail, les salariés devront prendre les jours de RTT pour ceux qui sont fixés unilatéralement.

L’employeur pourra demander au salarié de prendre les jours de RTT dont il peut disposer librement. L’employeur ne peut rien imposer.  

Si l’accord ne prévoit rien ou n’existe pas, c’est l’usage qui s’impose.

 

 

Les congés payés :

 

En principe le choix des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. Il fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés.

Il doit toutefois permettre aux salariés de prendre 12 jours ouvrables de congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Si l’employeur veut fixer la date des congés payés avant la période prévue de chômage technique, il doit les fixer après consultation des DP.  

 

En aucun cas les jours RTT ou les congés payés ne peuvent être pris par anticipation.

 

Article 2.3 : Dispositions générales applicables au chômage partiel

 

Les partenaires sociaux rappellent qu’un salarié ne pourra être de manière continue plus de six semaines en chômage partiel et 250 heures sur un trimestre.

 

Les partenaires sociaux conviennent en outre que les entreprises pourront mettre en chômage partiel les salariés dont la durée du travail est définie par un forfait en jours ou en heures sur l’année quand bien même la réduction d’activité dans l’entreprise ne se traduirait que par une réduction de la durée journalière de travail pour les autres catégories de personnel, soumis au régime de l’article 2 du chapitre 2 de l’accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail (modalités standard). Les salariés au forfait se verront ainsi attribuer un nombre de jours de chômage partiel correspondant à la situation de réduction d’activité suivant des modalités définies par les entreprises pour faire face à la réduction d’activité après consultation des instances représentatives du personnel lorsqu’il y en a.

L’employeur s’interdira de procéder à des licenciements économiques dans l’ensemble de l’établissement, l’entreprise et le groupe durant cette période.

 

 

Lorsqu’un salarié, dans l’année civile précédent la demande de chômage partiel a été en Intercontrat plus de 40 jours, sa situation ne relève pas d’une difficulté économique temporaire de son entreprise, mais d’un déphasage de ses compétence par rapport au marché qui doit être traité par un repositionnement mobilisant les dispositifs de formation.

 

Les salariés qui sont par ailleurs en situation de suspension de Contrat de Travail ne peuvent pas être positionné en chômage partiel.

Article 2.4 : Indemnisation du chômage partiel

 

Les salariés en chômage partiel auront droit à une indemnisation comportant d’une part l’allocation d’aide publique et d’autre part une indemnisation complémentaire conventionnelle. , cette dernière étant calculée de manière à ce que l’indemnisation mensuelle brute totale reçue du salarié mis en chômage partiel ne soit pas inférieure à un % de son salaire net mensuel dans les conditions suivantes :

 

100% pour tout salarié ayant un salaire net mensuel inférieur ou égal à 2500€

80% pour tout salarié ayant un salaire net mensuel supérieur à 2500€, sans que ce montant ne puisse être inférieur à 75 % de son salaire brut mensuel,

 

Les heures supérieurs à la durée légale, telles que prévues par la modalité 2 ne sont pas indemnisés au titre de l’allocation spécifique du chômage partiel, mais l’employeur doit verser les majorations pour les heures supplémentaires même si elles ne sont pas travaillées.

 

En principe l’allocation conventionnelle est prise en charge par l’employeur.

Les entreprises en difficultés qui ne peuvent supporter le coût de l’indemnisation conventionnelle et envisagent de procéder à des licenciements économiques peuvent pour éviter cette solution extrême obtenir une prise en charge par l’état par le biais d’une convention financée par le Fond National pour l’Emploi.

 

Les salaires en CDD ou en Interim au motif « remplacement de salarié absent » ont le droit aux allocations de chômage partiel dans les mêmes conditions que les CDI.

 

Il est rappelé que l’indemnisation reçue au titre du chômage partiel est assujettie uniquement à la CSG et à la CRDS

 

Article 2.5 : Régime social des allocations de chômage partiel

 

Les heures de chômage partiel ouvrent des droits au titre de l’assurance vieillesse et permettent l’acquisition de points gratuits retraite complémentaire.

 

En cas de maladie l’employeur est tenu de verser au salarié les compléments de rémunération pour la période de chômage technique, complément tel que prévu par la CCN.

 

Les salariés positionnés en chômage partiel reste couvert par les dispositifs de prévoyance et de complémentaire santé prévue par les accords de branche ou d’entreprise.

 

Les salariés positionnés en chômage partiel ou qui ont été positionné en chômage partiel pendant la période servant de référence pour le calcul des prestations voient pour le calcul de celle-ci, leur salaire reconstitué comme s’il avait travaillé selon l’horaire de leur établissement.

 

Article 2.6 : Sortie du chômage partiel

 

Le chômage partiel prend en principe fin à la date fixée par l’administration dans sa décision préalable. Une demande de renouvellement peut néanmoins être formulée par l’entreprise, intervenant dans les mêmes formes et selon la même procédure que la demande initiale, dans la limite du plafond annuel d’heures indemnisables au titre du chômage partiel. Les dispositions spécifiques du présent accord continuent à s’appliquer en cas de renouvellement.

 

Article 2.7 : Rupture du contrat de travail

 

Un salarié positionné en chômage partiel qui a trouvé un autre emploi est libre de quitter son entreprise. La clause d’exclusivité et de non concurrence ne s’applique pas.

Il est dispensé de préavis.

 

Article 2.8 : Bilan d’Etape Professionnel

 

Tout salarié positionné en chômage partiel a droit à la réalisation d’un Bilan d’étape professionnelle tel que défini par l’accord interprofessionnel du 3 mars 2009 quel que soit son expérience professionnelle et son ancienneté dans l’entreprise.

 

Article 3 : Formation professionnelle

 

Article 3.1 : Périodes de professionnalisation et chômage partiel

 

Article 3.1.1 : Critères spécifiques d’accès aux périodes de professionnalisation

 

Compte tenu de la conjoncture économique affectant l’ensemble des secteurs d’activités et des donneurs d’ordres des entreprises visées par le présent accord, les partenaires sociaux décident pour les entreprises qui estimeraient nécessaire de recourir au chômage partiel de déroger aux articles article 3.3.2 de l’accord du 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle et article 3.2.2 de l’accord du 23 octobre 2008 concernant le pourcentage maximum des salariés pouvant bénéficier simultanément d’une période de professionnalisation dans une même entreprise.

 

Dans ce cas, les salariés d’une même entreprise pourraient bénéficier de périodes de professionnalisation, quel que soit leur nombre, dans les conditions ci-après définies.

 

Les partenaires sociaux conviennent que les salariés aux quels s’applique le présent accord devront utiliser la moitié du solde de leurs heures de DIF dans le cadre du dispositif de période de professionnalisation. 

 

Il ne sera pas possible d’anticiper la prise du DIF.

 

Article 3.1.2 : Mesures spécifiques d’accompagnement en matière de formation

 

Afin de s’assurer que les modalités de formation et les contenus pédagogiques envisagés répondent à de réels besoins au regard de la sécurisation des parcours professionnels des salariés, le FAFIEC, dans la limite de ses ressources financières, confiera à des prestataires extérieurs spécialisés dans le conseil en ressources humaines le soin d’accompagner les entreprises dans la détermination des besoins en formation de leurs salariés.

 

Les prestataires sélectionnés pourront notamment procéder à :

Bilan d’étapes professionnel tel que visé par l’accord du 9 mars 2009.

l’élaboration de cursus de formation adaptés aux besoins des salariés concernés

 

Les prestataires de services sélectionnés seront également chargés de mettre en œuvre une procédure d’évaluation du dispositif dont a bénéficié chaque salarié, à la fin de la période de professionnalisation.

 

Celle-ci sera communiquée à la CPNE

 

Sélectionnés par la CPNE et rémunérés par le FAFIEC, les prestataires de services lui transmettront toutes les données utiles pour la décision de prise en charge des périodes de professionnalisation et le bilan global des formations mises en place.

Ils garantiront la confidentialité des informations recueillies tant auprès des dirigeants que des salariés.

 

Article 3.1.3 : La formation

 

La période de formation doit contribuer à faire en sorte que chaque salarié en chômage partiel puisse à la sortie de celui-ci être en capacité de se positionner de nouveau sur le marché du travail au regard des évolutions dans la filière automobile.

 

La prise en charge par l’OPCA de l’accompagnement et de la formation se fera sur la base des frais réellement engagés à condition que celle ci corresponde à des modules définis par la branche et permettant aux salariés de changer de filière.

 

 

Article 3.2 : Périodes de professionnalisation et soutien au plan de formation en dehors du chômage partiel

 

Par ailleurs, en l’absence de recours au chômage partiel, le FAFIEC pourra solliciter l’appui des prestataires extérieurs spécialisés dans le conseil en ressources humaines pour les entreprises qui auront demandé des prises en charges de périodes de professionnalisation pour plus de 10 2 % de leurs salariés et des soutiens au plan de formation, afin de valider les besoins en formation exprimés. Une enveloppe spécifique « soutient au plan de formation » est créée. Elle a pour objectif de multiplier les actions de formation tel que prévu pour les périodes de formation au 3.1.3.

 

Article 4 : Espace d’orientation professionnelle

 

Il est mis en place dans chaque région administrative touchée par le chômage partiel des entreprises de la branche opèrant pour la filière automobile, un espace d’orientation professionnelle.

 

Celui-ci a pour mission d’accueillir et d’orienter en matière de formation professionnelle les salariés concernés par le chômage partiel. Il effectue ou fait effectuer les bilans d’étapes professionnels.

 

Il est doté d’un comité de pilotage paritaire composé d’un représentant par organisation syndicale de salarié et d’un nombre égal de représentants d’employeurs. Elle a pour but de suivre l’accord et pour mission d’examiner l’adéquation formation – financement en lien avec les profils des salariés.

Elle se réunira autant que nécessaire.

 

La gouvernance générale en est assurée par la CPNE.

 

Article 5 : Convention avec les pouvoirs publics

 

Les partenaires sociaux conviennent d’engager une démarche de Conventionnement avec l’Etat sur la prise en charge du chômage partiel et de la formation.

 

 

Article 6 : Durée de l’accord

 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de signature.

 

Article 7 : Notification et dépôt

 

Le présent accord, qui ne peut faire l’objet de dispositions moins favorables par accord d’entreprise ou d’établissement relevant de son champ d’application, sera déposé à la direction générale (DGT) du ministère du travail, à l’initiative de la partie la plus diligente, conformément aux articles L 2231- 5 et L 2231- 6 du code du travail. Chacun des signataires pourra demander aux autorité administrative compétente l’extension à l’ensemble des entreprises et salariés de la branche.      

 

 

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